Se faire verser son avoir de libre passage

Dissolution du compte de libre passage

Tu peux demander le retrait ordinaire de ton avoir de libre passage au plus tôt 5 ans avant, mais au plus tard 5 ans après l’atteinte de l’âge ordinaire de la retraite (64 ans pour les femmes (65 ans à l’avenir) / 65 ans pour les hommes). Dans certaines conditions, tu peux cependant utiliser ton avoir de libre passage à d’autres fins également. Il est défini dans la loi quand tu peux retirer ton avoir de libre passage. Tu trouveras les explications correspondantes ci-après.

Activité indépendante: Tu souhaites te mettre à ton compte? Tu peux alors utiliser ton avoir de libre passage comme capital de départ dans l’année qui suit le début de ton activité indépendante. Pour ce faire, il te faut la confirmation d’admission de la caisse de compensation AVS ou de l’assurance-accidents.
Insignifiance: En cas d’avoir inférieur à une cotisation annuelle de salarié auprès de ton ancienne caisse de pension, tu peux te le faire verser.

Selon les pays, départ à l’étranger: Si tu déménages dans un pays de l’UE, en Norvège ou en Islande, tu ne peux retirer que la partie surobligatoire de ton avoir de libre passage, à condition que tu restes assujetti à l’assurance sociale obligatoire du pays en question. Le cas contraire, tu peux te faire verser la totalité de ta prestation de libre passage. A l’exception de la Principauté de Liechtenstein, tu peux retirer l’intégralité de ton avoir en cas de départ dans un pays tiers. Pour la Principauté de Liechtenstein, le versement en capital n’est pas possible.
Invalidité: Si tu perçois une rente d’invalidité complète (degré d’invalidité de 70% ou plus), tu as le droit de te faire verser ton avoir de libre passage. Pour ce faire, tu as besoin d’une décision définitive de l’assurance-invalidité fédérale.
Décès: En cas de décès, l’avoir de libre passage est versé conformément aux dispositions légales de l’art. 15 de l’ordonnance sur le libre passage. Les prescriptions légales permettent de modifier la clause bénéficiaire dans un cadre restreint.
Propriété du logement: Si tu prévois d’acheter un logement en propriété pour ton propre usage ou de construire une maison, tu peux retirer ton avoir de libre passage à cet effet. Avec les avoirs de libre passage, tu peux également financer des rénovations visant à maintenir ou à augmenter la valeur d’un logement en propriété. En revanche, tu ne peux pas financer des maisons de vacances ou des résidences secondaires.
Remboursement de prêts hypothécaires: Pour le remboursement d’une hypothèque, également appelé amortissement, tu peux utiliser ton avoir de libre passage.
Participation à une coopérative de construction et d’habitation: Si tu souhaites acquérir un appartement auprès d’une coopérative de construction et d’habitation, tu dois souvent en acheter des certificats de participation. Tu peux les financer avec ton avoir de libre passage.
Divorce: En cas de divorce définitif prononcé par un tribunal suisse, nous procédons à une compensation de la prévoyance.
Investissement d’exploitation: Si tu exerces une activité indépendante à titre principal et que tu souhaites réaliser des investissements dans ton entreprise, tu peux en principe retirer ton capital de prévoyance.

Demander le versement du compte de libre passage

Si tu souhaites te faire verser ton compte de libre passage, tu dois toujours nous envoyer une copie de ta carte d’identité et, le cas échéant, de celle de ton conjoint, de ton ou ta partenaire enregistré-e. Les autres documents nécessaires dépendent du motif du versement et se trouvent sur le formulaire relatif au retrait de capital.

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Se faire verser son compte de libre passage: dois-je payer des impôts?

Si l’avoir de prévoyance se trouve sur ton compte de libre passage, tu ne dois pas payer d’impôts. Si tu te fais verser ton avoir, tu devras payer des impôts sur le retrait du capital. Pour ce faire, le capital est imposé à un taux réduit, séparément des autres revenus. Si les retraits en capital des 2e et 3e piliers sont effectués au cours de la même année, ils sont additionnés. Il vaut donc la peine de ne pas tout retirer en une seule année et de prévoir un retrait échelonné. La loi t’autorise à avoir jusqu’à deux comptes de libre passage. Une répartition sur deux comptes n’est toutefois autorisée qu’au moment de la sortie de la caisse de pension et n’est plus possible par la suite.