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FAQ

Ma caisse de pension doit-elle autoriser le splitting?

Tu dois d’abord te renseigner auprès de ta caisse de pension pour savoir si elle autorise le splitting et comment la répartition est effectuée. Cette dernière peut se faire, par exemple, à parts égales (50/50) ou entre l’avoir obligatoire (LPP) et l’avoir surobligatoire (LPP-PS).

Quelle loi réglemente le splitting des avoirs de libre passage?

Le splitting des avoirs de libre passage est régi par l’art. 12, al. 1 de l’Ordonnance sur le libre passage (OLP) en relation avec l’art. 4, al. 1 de la Loi sur le libre passage (LLP). Il permet, pour chaque cas de libre passage, le transfert de la prestation de sortie de l’institution de prévoyance actuelle (caisse de pension) vers deux fondations de libre passage au plus.

Pourquoi frankly offre-t-elle deux fondations de libre passage?

Au moment de la sortie de la caisse de pension, tu as la possibilité de répartir ton avoir sur deux comptes de libre passage au maximum auprès de fondations de libre passage différentes, ce que l’on appelle le splitting des avoirs de la caisse de pension. Cette option t’offre davantage de souplesse plus tard lors du retrait ainsi que de potentiels avantages fiscaux, surtout si tu n’as pas l’intention de t’affilier à nouveau à une caisse de pension, comme par exemple en cas de retraite anticipée. Il n’est toutefois pas autorisé par la loi d’avoir deux comptes liés au même cas de libre passage auprès de la même fondation. Cette règle s’applique également si tu possèdes déjà plusieurs comptes de libre passage liés au même cas de libre passage et si tu souhaites les transférer à frankly.

En revanche, si tu ne souhaites ouvrir qu’un seul compte, le choix de la fondation ne joue aucun rôle. En effet, aussi bien l’all-in-fee sur ton portefeuille de titres que le taux d’intérêt sur tes avoirs en espèces sont identiques. De surcroît, les mêmes remises et bons s’appliquent, y compris le rabais collectif.

Remarque: un cas de libre passage se produit lorsque tu quittes ta caisse de pension avant qu’un cas de prévoyance (départ à la retraite, décès ou invalidité) ne survienne. 

Puis-je économiser des impôts en échelonnant le versement de l’avoir de libre passage dans tous les cantons?

Le retrait sur plusieurs exercices fiscaux en vue de briser la progression fiscale est traité différemment selon le canton. Informe-toi au préalable auprès d’un expert fiscal ou des autorités fiscales compétentes pour connaître les dispositions spécifiques en vigueur dans ton canton.

Dois-je reverser mon avoir de libre passage dans la caisse de pension si je prends un nouveau poste?

Oui, la loi t’oblige à verser ton avoir de libre passage dans la nouvelle caisse de pension si tu assumes un nouveau poste. Tu ne peux laisser une partie de ton avoir sur ton compte de libre passage que si ta nouvelle caisse de pension prévoit des restrictions en matière de rachat. Dans un tel cas, nous te demandons de nous faire parvenir la restriction de rachat correspondante avec l’ordre de transfert. 

Puis-je reporter mon avoir de libre passage au-delà de l’âge de référence (âge de la retraite)?

Oui, tu peux reporter ton avoir de libre passage jusqu’au 31 décembre 2029, mais pas plus de cinq ans après l’âge de référence (voir également réforme AVS 21). A partir du 1er janvier 2030, un report de la prestation de libre passage ne sera possible que si tu prouves chaque année que tu continues à exercer une activité lucrative, de la même manière que dans le cadre de la réglementation actuelle pour le pilier 3a.

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